Date de dernière mise à jour 03/06/2020

 

Article 1 – Informations légales.

 

En vertu de l’article 6 de la loi № 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des intervenants dans le cadre de sa réalisation et son suivi :

Le site boutiqueinverse.fr et boutiqueinverse.com, société dirigé par Monsieur Leonardo da Fontoura Steffenello, au siège sociale au 10, Rue de Penthièvre, Paris 75008.

Contact : contact@boutiqueinverse.com

ou par lettre recommandé à l’adresse indiquée.

Entreprise enregistré au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Siret : 809 259 062

Et au numéro de Tva Française : FR88809259062 

Société crée depuis 02/2015.

 

Article 2 – Présentation du Site.

 

Le site a pour objet de conclure une vente entre un particulier ou une entreprise et le site Boutique Inverse.

Le site propose aux particuliers et aux entreprises résidant en France et majeurs de 18 ans le rachat de leurs objets d’occasion lequel le vendeur est propriétaire unique et légitime avec un prix fixé et affiché sur le site.

La liste de produits est affiché sur le site. Nous pouvons également formuler une offre de rachat pour des articles non affichés sur le site par demande du vendeur.

Le prix est fixé tenant compte du valeur de marché du produit et des coûts (transport, stockage, marketing, maintenance et notre commission).

 

Article 3 – Conditions générales de vente des produits vendus sur Boutiqueinverse.fr et Boutiqueinverse.com.

 

Le prix de rachat de nos produits sont indiqués en euros. La société se réserve le droit de modifier ses prix de rachat à tout moment avant la finalisation de la vente et la réception d’un mail de confirmation de vente. 

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement du prix accordé .

3. 1. Le vendeur doit être le seul propriétaire du produit.

   2. En cas de produit volé ou contrefaçon, il sera livré directement aux autorités sans aucun paiement de la part de boutiqueinverse.fr.

   3. Le produit doit être en parfait état de fonctionnement, nettoyé et avec les accessoires nécessaires pour le bon fonctionnement.

   4. La société ne peux pas tenir responsable pour des retards, vols ou pertes liées au transporteur. Le délai d’un envoi non livré pour être considéré perdu ou volé est de 30 jours ouvrables.

Article 4 – Retours.

 

Un retour se passe quand le contrat de vente établi n’était pas respecté par une des parties.

Le site boutiqueinverse.fr peut demander le retour d’un produit reçu. Il sera aux frais du vendeur dans les conditions suivantes :

4. 1. L’article est défectueux.

   2. L’article est endommagé.

   3. L’article ne correspond pas à la photo ou description du article.

La société boutiqueinverse.fr va fournir un prix pour le retour des articles rejetés en fonction du poids de l’article plus un montant de jusqu’à 5€ par produit de frais de traitement. En cas de doute nous avons mis en système de description détaillé de l’état de l’article que nous souhaitons racheter et la possibilité au le vendeur d’envoyer des photos de l’article avant l’envoi postal pour confirmer si son article est en bon état.

 

Article 5 – Le contrat de vente.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue Française et feront l’objet d’une confirmation au moment de la validation de votre commande.

La société se réserve le droit de rejeter une vente, de ne pas confirmer une vente pour quelque raison que ce soit.

5. 1. Une  vente est conclu entre le vendeur (un particulier ou entrerprise) et le site boutiqueinverse.fr, tous les achats se font uniquement sur le site internet boutiqueinverse.fr.

   2. Dans la confirmation de vente il y a la description de l’article vendu et la quantité ainsi que le numéro de série quand applicable et le prix proposé de rachat.
      

   3. Le vendeur a 7 jours pour envoyer les produits après la validation de la vente, sans envoi le contrat est annulé et il doit créer une nouvelle vente s’il souhaite encore vendre le même produit.

Article 6 – Acceptation des conditions d’utilisation.

 

Toute proposition de rachat figurant sur le site Internet boutiqueinverse.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales.
Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de vente vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes Conditions générales.

 

Article 7 – Accès au site.

 

L’accès au site et son utilisation sont réservés aux personnes majeurs. L’éditeur sera en droit de demander une justification de l’âge de l’utilisateur, et ce par tout moyen.

L’éditeur met en oeuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mis à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

 

Article 8 – Paiement.

 

Le site boutiqueinverse.fr utilise 2 méthodes de paiement.

7.1 Paypal grâce au système sécurisé.

7.2 Virement bancaire : Uniquement pour un compte en France.

Les paiements sont effectués après la vérification des articles.

En cas de retour les frais de retour sont à charge du vendeur.

 

Article 9 – Livraison.

 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au bon de livraison envoyé par e-mail après la conclusion de la vente entre le particulier vendeur et le site boutiqueinverse.fr.

En cas de retard de livraison, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

 

Article 10 – Droit applicable en cas de litiges.

 

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige, le plus simple c’est de trouver un accord par e-mail, sinon les tribunaux français seront les seuls

compétents.

 

Article 11 – Propriété intellectuelle.

 

Tous les éléments du site boutiqueinverse.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société boutiqueinverse.fr. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société.

 

Article 12 – Données personnelles.

 

La société boutiqueinverse.fr se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des

informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement

et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

La désinscription peut être demandé à tout moment par mail à l’adresse contact@boutiqueinverse.com, le traitement de la demande peut prendre jusqu’à 3 jours ouvrables.

 

Article 13 – Archivage Preuve.

 

La société boutiqueinverse archivera les confirmations de vente et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

 

Article 14 – Responsabilité et Confidentialité.

 

Le site boutiqueinverse.fr n’est pas responsable des problèmes techniques, informatiques avec le site ainsi que des dommages résultant de l’utilisation du site.

Conforme aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016-679, la collecte des données des utilisateurs du site respecte les principes de transparence : Les données ne peuvent pas être collectées et traitées que avec le consentement de l’utilisateur. Ainsi que leur finalité est d’accomplir on ou plusieurs objectifs dans les conditions générales d’utilisation.